Conditions Générales de Vente Eshop
et des prestations Anissah.fr
Mentions relatives à la société :
Anissah.fr est un site internet regroupant :
- un e-magazine de mode consultable gratuitement sur le site www.anissah.fr,
- un site e-commerce d’articles vintage/seconde main,
- une agence de services de Vide Dressing, Personal Shopper, de conseil en image et de relooking, accessible à l’adresse web suivante anissah.fr, exploitée par Anissa Hamlati, PDG de la SASU AH COM Anissa HAMLATI, dont le siège social est situé au 21 rue Pasteur, 72000 LE MANS.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro d’identification numéro de siret 848 169 505 RCS Le Mans
Les présentes Conditions Générales de Vente et réservations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux prestations de services et aux produits proposées par l’Agence Ah Com Anissa Hamlati- anissah.fr au client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour l’achat des articles, et pour contracter et réserver les prestations de service.
Partie 1 : Conditions Générales de Ventes Eshop Anissah.fr
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr de vêtements et d’accessoires d’occasion. De ce fait, les objets peuvent présenter certaines traces d’usure. Celles-ci sont notifiées dans la description et sur les photos. Les articles sont identifiés selon la taille, les couleurs, et leur état (neuf/ très bon état/ bon état/ satisfaisant/ usure). Il se peut que certaines érosions échappent au contrôle lors de la sélection. S’agissant de pièces anciennes les étiquettes sont souvent coupées, de ce fait vous trouverez dans la description une estimation de la taille du produit. Les photos du catalogue sont contractuelles, cependant vous pouvez trouver une variance de couleur dû à la luminosité de la photographie. Nous vous rappelons que les autres objets de mise en scène du produit (accessoires et décorations ne sont pas vendus avec).
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Anissah.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : anissah.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Une fois les produits sélectionnés dans votre panier, nous vous demandons de créer un compte client afin de collecter vos informations personnelles ( nom, prénom, adresse, mail, etc…) pour l’envoi, le suivi du colis, et la facturation.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet anissah.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Votre commande est validée comme définitive dès que le paiement via Paypal sera réalisé et validé. Un mail de confirmation vous sera envoyé.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Vous recevrez un mail de confirmation par la suite.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL et la plateforme sécurisée Woocommerce. Les données de paiement CB ne sont en aucun cas conservé sur le site anissah.fr ni sur Paypal. Si un problème intervient lors du paiement sur Paypal, nous vous remercions de vous rapprocher de votre banque ou du service client Paypal.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, goodies, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr procédera au remboursement des sommes versées, après réception du colis, et dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
*EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Les produits vendus par l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr sont vendus essentiellement en un seul exemplaire, sauf indication contraire. De ce fait la pièce ira au premier utilisateur à passer sa commande. Sous réserve d’acceptation du paiement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Colissimo est le principal transporteur de la société Ah Com Anissa- anissah.fr. Les conditions d’utilisation de Colissimo sont alors applicables.
En cas de livraison par un transporteur, la société Ah Com Anissa Hamlati- anissah.fr ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse contact.ahcom@gmail.com, dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi et de retour ne sont pas pris en charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Partie 2 : Conditions Générales de Ventes des prestations Anissah.fr
ARTICLE 21 – LES PRESTATIONS DE SERVICE
Les caractéristiques principales des prestations de service, dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis directement par courriel ou courrier. Toute demande de prestations additionnelles du client, non comprises dans les prestations de service présentées en amont, seront facturées en supplément.
Avec les prestations de vide dressing, nous vous proposons de nous confier vos articles pour la mise en dépôt-vente sur notre site anissah.fr. Selon vos articles, (marque, état, etc…) nous élaborons un contrat de dépôt-vente comprenant la rédaction d’un inventaire précis, d’une estimation de prix de vos articles et de la durée de la mise à disposition de vos articles. A la fin de cette durée, nous vous rendrons les articles non vendus, et selon les ventes nous vous verserons votre commission. Les taux de commission seront négociés suivant le volume d’articles, les marques et l’état de vos articles.
Le client souhaitant réserver une prestation de service devra renseigner sur le site via notre formulaire de contact, par e-mail, messagerie Whatsapp ou bien par réservation téléphonique, notamment son nom, prénom ou sa dénomination sociale le cas échéant, son siège ou domicile, son adresse mail et numéro de téléphone ainsi que les dates souhaitées qu’il entend réserver pour la prestation de service.
l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr propose et confirme au client les disponibilités de dates pour la réalisation des prestations de Vide Dressing, Personal Shopper, Relooking dans les conditions souhaitées par le client et lui communique les conditions financières correspondantes.
Après confirmation, vous disposez d’un délai de 48h pour effectuer votre règlement sur le site anissah.fr via Paypal.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation du paiement correspondant par e-mail. S’il s’agit d’une prestation de Vide Dressing, Personal Shopper, Relooking le client devra s’acquitter du montant total de la prestation le jour de la réservation.
Le tarif des prestations est payable comptant et réglé selon les modalités suivantes : Par carte bancaire ou par virement bancaire via Paypal. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le client dispose sur demande d’une modalité de paiement en plusieurs fois uniquement par chèque selon la prestation réservée. Les règlements peuvent s’effectuer en 4 fois maximum. Le nombre total des chèques devra être envoyé par courrier, chaque chèque sera ensuite encaissé à un mois d’intervalle (J-30, J-J, J+30, J+60 )
Après encaissement, une facture sera envoyée au client mentionnant la dénomination et le détail des prestations de services payés ainsi que le montant total du règlement des prestations choisies.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations commandées par le client.
ARTICLE 24 – ANNULATION
Les parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées, le client pourra annuler sa réservation selon le régime applicable suivant :
– 100% du prix du montant de la réservation de la prestation de service sera remboursée si l’annulation est effectuée plus de 21 jours avant la date prévue des prestations de »vide dressing » et de «relooking» « personal shopper »; et
– Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 10 jours (compris) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de service.
- l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – fr ne pratique aucune politique d’annulation ni de remboursement concernant une prestation de « Shopping Tour Paris» une fois que le client aura effectué son règlement.
ARTICLE 25 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :
25.1 Rétractation
Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12 du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa souscription à toute prestation.
25.2 Garanties applicables
En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services salariés de l’agence, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Agence Ah Com Anissa Hamlati – anissah.fr peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.
25.3 Déclarations
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des prestations de service ;
– le prix des prestations de service et des frais annexes ;
– Le fait de réserver par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
ARTICLE 26 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact.ahcom@gmail.com ou à l’adresse postale suivante Ah Com Anissa HAMLATI 21 rue Pasteur, 72000 Le Mans. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 27 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site anissah.fr est la propriété de la Société Ah Com Anissa HAMLATI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 29 – LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce du Mans. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
